Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.

Une société d'ambulances a signé avec un CHRU un document intitulé "charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées". Le directeur du CHRU a résilié son adhésion à cette charte par une décision du 1er février 2011 ce qui mis fin à la participation de la société au tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées de cet établissement. La société a contesté cette décision devant le tribunal (...)