Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de (...)
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Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à (...)
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L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles (...)
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Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur (...)
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Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.
Le 23 octobre 2017, le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions (...)
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