Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.

Le 28 mars 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposée au Sénat. Les auteurs de la proposition rappellent que le formulaire de procuration a été réduit par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. Cette modification a eu pour conséquence de supprimer le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire. Cette suppression peut avoir pour conséquence, en cas d’oubli par le mandant d’informer le mandataire, d’empêcher l’exercice du droit de vote du mandant, voir d’entrainer la nullité d’une autre procuration. En effet, chaque mandataire ne peut avoir que (...)