Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN

Droit public général
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Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 197, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 29 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Déclaration de résidence principale - Mairie du lieu de domicile - Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

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