Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.
Un homme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du mois d’octobre 2012 par lequel un maire a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement. En décembre 2013, le tribunal a annulé cet arrêté.En septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande du requérant présentée devant le tribunal administratif d'Amiens. Le 26 septembre 2016 le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai.Il a (...)
