Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est pas illégal de ce seul fait.

Après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Saisie par une société concurrente, la commission nationale d'aménagement a émis un avis défavorable au projet. Le maire de la commune a retiré son arrêté et rejeté la demande de permis de construire. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 30 juin 2022, a annulé l'arrêté ayant refusé de délivrer le permis de construire et a enjoint à (...)