Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs sites.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a réglementé le (...)
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Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs sociaux.
L'article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis 53 ans.
La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)
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