L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Une requérante a (...)
Lire la suite...
Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
Un décret du 7 juillet 2014, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
Une actualité du 13 juin 2014, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la (...)
Lire la suite...
Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa (...)
Lire la suite...
Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, définit (...)
Lire la suite...
Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.
(...)
Lire la suite...