Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.

L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ainsi, il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, par dérogation aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du CSI. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 15 avril 2016 apporte des (...)