Si aucune faute n'est établie, peu importe que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soit également l'agent général d'assurance par l'intermédiaire duquel le contrat a été souscrit. 

En l'espèce, une femme a souscrit à un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de son concubin, en sa qualité d'agent général d'assurance dans une société d'assurance. Le concubin-assureur est désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès de la femme. Au décès de cette dernière, son frère s'estimant victime d'un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat d'assurance sur la vie, a assigné la société d'assurance ainsi que le concubin en paiement d'une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux. Le 26 janvier 2012, la cour d'appel de Bourges, a (...)