Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance-vie

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.

M. X., qui avait souscrit, après le décès de son épouse, un contrat d'assurance-vie désignant en qualité de bénéficiaire Mme Z., l'une des trois enfants de son épouse, est décédé le 10 janvier 2000, en laissant pour lui succéder les deux enfants issus des sa première union, M. A. et Mme S., et en l'état d'un testament instituant les trois enfants de son épouse légataires universels.M. A. est décédé le 26 août 2004, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. X. Dans un arrêt du 3 octobre 2011, la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :