Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Un décret du 22 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne les principes généraux régissant l'activité ainsi que les dispositions communes à au moins deux modes de transport. Ce texte concerne la puissance publique, les opérateurs, les professionnels et les usagers des transports.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2014. Les thèmes abordés dans cette partie réglementaire sont notamment les suivants :- l'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport ;- la (...)
