Demande de requalification du CDD d'un footballeur professionnel en CDI

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.

M. X. a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1.525 euros.Soutenant que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de requalification.Les juges du fond ont retenu qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :