La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.

La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, dans le cadre d’un litige relatif à la violation du droit sui generis détenu sur une base de données relative à des rencontres de championnats de football en cours. Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 7 de la directive 96/9/CE doit être interprété en ce sens que "l’envoi par une personne, au moyen d’un serveur web situé dans un (...)