La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des mots (...)
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Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment sous couverts par la (...)
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Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.
Deux personnes ont acquis des parcelles, (...)
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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, (...)
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Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du (...)
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable (...)
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