Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.

L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 29 avril 2016. Elle vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques. Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets. Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions (...)