Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.

Le 11 novembre 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann a attiré l’attention du ministère du Budget sur le désagrément causé par les lignes à haute tension. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, les communes où une ligne à haute tension est construite ne conservent pas la fiscalité correspondante et sont obligées de la reverser au titre du prélèvement de garantie individuelle de ressources. En conséquence, la députée lui demande s’il ne serait pas équitable qu'une partie de la somme en cause puisse être conservée par les communes au titre de la compensation des (...)