Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique cinq projets de décrets :- un projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;- un projet de décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme ;- un projet de décret modifiant le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;- un projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la (...)