Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret “relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L.314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L.314-1 du code de l’énergie". Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un complément de rémunération ou de l’obligation d’achat. Il précise (...)