Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 28 mai 2014, supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité fait désormais seulement l'objet d'une consultation, par le maître d'ouvrage, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de (...)
