Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Energie
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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse. En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur la période du 17 août 2010 au 8 mars 2011 à Mme X., qui en a vainement contesté le montant.Le 26 décembre 2011, Mme X. a saisi le médiateur national de l’énergie (MNE), qui a, le 20 juillet 2012, formulé des recommandations.Mme X. a assigné les sociétés A. et B. aux fins d’obtenir, notamment, l’exécution de ces recommandations.La société A. a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de Mme X. au paiement d’une certaine somme au titre de la facture litigieuse. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2015, déclare prescrite la demande (...)

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