Contrat-type de transport de produits pétroliers

Energie
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Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Cliquer ici - Code de l'énergie, article L. 631-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0139, 15 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des affaires - Droit des contrats - Contrat-type - Transport de produits pétroliers - Obligation de capacité de transport

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