Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime pour les surfaces non assurées.
Publié au Journal officiel du 5 avril 2023, le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Il prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des surfaces non-assurées peuvent (...)
