La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Toulouse a prononcé la résiliation du (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie.
Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 26 (...)
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Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.
Mme X., engagée dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (...)
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Présentation par le ministère du Travail de l’avant-projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Le ministère du Travail a présenté (...)
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La proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte partaire.
Un projet de loi (...)
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