La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.
Une banque a consenti un prêt relais à la société F., en vue de l'acquisition (...)
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Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
Les époux X. et la société M. ont conclu un (...)
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Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT (...)
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L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est engagée à actualiser et diffuser régulièrement sa doctrine en matière d'OPCVM afin (...)
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Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X., en sa qualité de garante hypothécaire (...)
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