Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X., en sa qualité de garante hypothécaire des concours financiers consentis à son mari. Mme X. a assigné la banque en nullité du cautionnement pour absence de cause, erreur et dol, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant du défaut d'information et de conseil.Dans un arrêt du 22 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bastia a débouté Mme X. de toutes ses demandes. Les juges du fond ont relevé que Mme X. ne pouvait ignorer que le prêt consistait en une consolidation de l'encours de son époux afin de sauvegarder l'activité de son entreprise et que la formule ayant trait au prêt de restructuration ne permettait (...)
