Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant les systèmes modulaires, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.
En 2019, sur demande d'une société allemande, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé la protection du dessin ou modèle dont bénéficiait depuis 2010 la société danoise Lego pour sa brique de jeu.
L’EUIPO a estimé que toutes les caractéristiques de l’apparence de la brique Lego étaient exclusivement imposées par sa fonction technique, à savoir permettre l’assemblage avec d’autres briques du jeu et le démontage.
Par un arrêt du 24 mars 2021 (affaire T‑515/19), le Tribunal de l'union européenne (TUE) a toutefois annulé cette décision et l’EUIPO a adopté une nouvelle décision rejetant la demande en nullité au motif que la brique Lego, car cette dernière bénéficiait d’une exception spécifique prévue par le droit de l’Union qui permet de protéger les systèmes modulaires.
Saisi de nouveau en 2022 par la requérante, le TUE rend un nouvel arrêt le 24 janvier 2024 (affaire T-537/22) dans lequel il indique, sur la base de sa jurisprudence et en la complétant, qu’un dessin ou modèle n’est déclaré nul que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclues de la protection. Or, en l'espèce, certains arguments de la requérante ne concernaient qu’une seule caractéristique parmi plusieurs retenues par l’EUIPO. Ils sont dès lors considérés comme inopérants.
Le TUE constate par ailleurs que la requérante, sur laquelle reposait la charge de la preuve, n'a pas fourni d’éléments pour démontrer que le dessin ou modèle de la brique Lego ne remplissait pas certaines conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant les systèmes modulaires, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.
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