Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise (...)
Lire la suite...
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements du (...)
Lire la suite...
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans l'arrêt rendu par (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été nommé (...)
Lire la suite...
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, (...)
Lire la suite...
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
Sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil (...)
Lire la suite...
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec une (...)
Lire la suite...