Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.

Par acte notarié, une personne s'est rendue caution solidaire, envers une banque, d'un prêt consenti à un tiers.Le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire, à l'encontre de la caution, sur un bien immobilier lui appartenant ainsi qu'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires.La caution a sollicité la mainlevée de ces mesures, arguant de la prescription du contrat de cautionnement. Déboutée de sa demande par les juges du fond, la caution a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a (...)