Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
Par acte authentique reçu le 3 septembre 2003 par notaire, une personne a acquis, en état futur d'achèvement, d'une SCI, un appartement (...)
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Une réponse ministérielle présente des solutions de dérogations ou d'alternatives à l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Le ministère de l'Égalité (...)
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Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
Au cours d'un vol, une femme se (...)
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L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
Suite à la liquidation de la succession de son père, la fille (...)
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L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
L'assemblée (...)
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Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
Suite au décès de M. X. en 2005, son héritier a déposé une (...)
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Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des (...)
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