Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.

Un décret du 11 février 2014, relatif au droit au logement opposable (Dalo), a été publié au Journal officiel du 13 février 2014. Ce texte concerne les bailleurs sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les commissions de médiation. Le décret modifie la composition des commissions de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduit également la (...)