La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.

Un couple se marie en Roumanie et le régime matrimonial est régit par le droit de ce pays. Neuf ans plus tard, le couple souhaite divorcer ; la femme dépose une requête en divorce, en france, le 6 juin 2011 tandis que le mari en dépose une, en Roumanie, cinq jours plus tard. Dans le pourvoi présenté, le mari fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité visant l'assignation émanant de sa femme. En effet, en se référant à l'article 19 du Règlement Bruxelles II bis, il conteste le fait que la juridiction française ait (...)