Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel (...)
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La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
M.B., de nationalité algérienne, a demandé que lui soit communiquée (...)
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Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean (...)
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Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du (...)
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La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par (...)
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Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de (...)
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Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil (...)
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