La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou (...)
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Toute personne intéressée peut faire opposition devant le Conseil d'Etat à un décret portant changement de nom et le faire annuler.
M. D. a été autorisé par décret à changer son nom pour porter le (...)
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Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, (...)
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A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.
Dans une (...)
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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que (...)
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Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de celui-ci.
Le frère d'une majeure sous tutelle a été interdit de la voir, car (...)
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