CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique en Italie, a poursuivi en justice une chambre de commerce.Il dénonce le fait que des immeubles du complexe ne se soient pas vendus en raison de l’inscription, au registre des sociétés, de sa qualité d’administrateur d’une société liquidée en 2005.Le tribunal de Lecce a ordonné à la chambre de commerce de rendre anonyme les données personnelles reliant M. M. à la faillite de sa première société tout en la condamnant à réparer le préjudice ainsi causé à l’administrateur. Saisie par la chambre de commerce, la Cour de (...)

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