Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
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Publication au JO de la loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de (...)
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Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la (...)
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L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée. Cet effacement peut aussi (...)
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Publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires (...)
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A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel.
Une salariée, en arrêt de (...)
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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