Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet car cette retransmission constitue, sous certaines conditions, "une communication au (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
Publié au Journal officiel du 9 mars 2013, un décret du (...)
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Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
Une (...)
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La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
Mme Y. a fait diffuser sur le forum (...)
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En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
M. X., président d'un parti politique et directeur de publication de son (...)
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Dans le cadre du conflit entre les éditeurs de presse et Google, un accord a été trouvé avec l'Elysée, sous la forme d'un fonds de 60 millions d'euros destinés à financer des projets "numériques".
Selon un (...)
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La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
Sky diffuse, en Autriche, le (...)
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