Un Etat membre peut imposer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats.
M. (...)
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Extension des CCN portant sur la Commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Des avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de (...)
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Présentation des recommandations et des propositions du CNB sur le projet de décret de la Chancellerie relatif à la discipline des avocats, visant à renforcer la place du plaignant dans la procédure (...)
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Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice (...)
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Le délai de 8 mois prévu par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 est un délai unique.
Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a considéré que "contrairement à ce que (...)
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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance du (...)
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L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.
Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a (...)
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Une suspension disciplinaire non définitive n'empêchant pas d'exercer, un avocat ne peut se prévaloir de cette suspension temporaire comme cause exonératoire de sa responsabilité pour le remboursement de ses (...)
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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
M. X. et Mme Y.ont vu leur divorce (...)
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Le caractère absolu du principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats.
M. Y. a assigné M. X. en paiement de la somme de 457.347,05 € qu'il estimait lui avoir versée indûment. (...)
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Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi.
Dans une affaire médiatisée, un avocat a tenu des propos accusateurs à (...)
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L’Ecole de Droit de Sciences Po s’associe avec le premier cabinet d’avocats français indépendant à l’international pour créer la Chaire Gide Loyrette Nouel.
Cinq professeurs de droit accueillis (...)
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La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client doit recevoir stricte application.
Suite à un litige avec son locataire, un propriétaire mandate un avocat pour engager une action en (...)
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