Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

Avocat
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Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.

Le 22 novembre 2017, le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.

Il préconise aux intéressés de s’abstenir, pendant une durée de cinq ans, de présenter des requêtes ou mémoires, ou de paraître à l’audience, devant la juridiction dont ils ont été membres
Mais ces limitations temporaires relatives à ses rapports avec la juridiction à laquelle il a appartenu ne dispensent pas, de surcroît, l’ancien magistrat devenu avocat d’observer dans son comportement des précautions d’ordre déontologique.
Il doit aussi respecter les devoirs qui, de façon générale, s’attachent à la qualité d’ancien magistrat et qui lui imposent notamment de veiller à ne porter atteinte ni à la dignité des anciennes fonctions ni à l’image de la juridiction administrative.

Par ailleurs, le Collège de déontologie précise la façon dont l’ancien magistrat doit se présenter à d’éventuels clients.
S’il n’est pas nécessaire de taire le fait d’avoir appartenu à la juridiction administrative (ou de lui appartenir encore en position de disponibilité), cette mention ne doit pas être délibérément mise en relief et doit demeurer sobre et discrète.
Il ne doit pas suggérer implicitement, voire d’indiquer expressément, que le fait pour l’avocat d’avoir eu "de l’intérieur" une connaissance de la juridiction administrative sera un atout pour le client.
Il appartient donc aux magistrats devenus avocats d'apporter à la présentation et au contenu de leur site professionnel une vigilance critique personnelle et en prenant, le cas échéant, une distance suffisante avec les souhaits ou les habitudes de la structure professionnelle dans laquelle ils s’insèrent.