Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont (...)
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Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
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Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
Une commune a attribué à la société G. un marché pour le remplacement du plancher en bois (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 22 décembre 2011, la fiche "Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié, sur son site internet, un dossier de contrat-guide pour la rédaction d’un marché public de maitrise d’œuvre dans (...)
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La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé une révision des directives (...)
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