Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions (...)
Lire la suite...
Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de (...)
Lire la suite...
L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 5 septembre 2017, le député Eric Ciotti a déposé une proposition de loi constitutionnelle (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
Dans une circulaire du 21 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 22 novembre 2017, le (...)
Lire la suite...
L’Eglise de Scientologie voulait connaître les noms des intervenants, des inscrits et des participants des formations sur les dérives sectaires dispensées par l’ENM. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du (...)
Lire la suite...