La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures (...)
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Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.
Lors de travaux de démolition réparation et mise en (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Un décret du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 19 juin 2014, rappelle que la (...)
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Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice (...)
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Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
Une circulaire du 28 mai 2014 (...)
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Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
Un homme a (...)
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Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence (...)
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