Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

Une collision s'est produite entre un scooter conduit par un mineur et un autre scooter conduit par un majeur transportant passager. Ces derniers se sont constitués parties civiles en février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré le mineur entièrement responsable des blessures qu'ils avaient subies, et ses parents civilement responsables de leur fils.Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), intervenant volontaire à l'instance, ayant conclu avec le majeur et son (...)