Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée. 

Un assuré s'est vu refuser sa demande d'indemnisation du vol de son automobile par son assureur suite à une enquête privée établissant que son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule. Cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur a emporté la nullité du contrat.L'assuré a assigné son assureur en règlement de sa demande d'indemnisation arguant que l'enquête était attentatoire au respect à la vie privée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la recevabilité de l'enquête. Le 5 février (...)