Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.

Une communauté de communes a confié l'exploitation d'une piscine à une société dans le cadre d'un contrat d'affermage signé le 24 janvier 2003, d'une durée de six ans. Au terme du contrat intervenu le 30 septembre 2009, et dans le cadre du règlement des comptes, elle a émis le 11 décembre 2009 un titre exécutoire d'un montant de 139.678,49 € correspondant à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société qui n'avaient pas encore été utilisés lorsqu'elle a cessé d'exploiter la piscine.La communauté de communes a relevé appel du jugement du tribunal (...)