Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
En (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations (...)
Lire la suite...
Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un (...)
Lire la suite...
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législation (...)
Lire la suite...
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
M. X. est (...)
Lire la suite...
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son (...)
Lire la suite...