Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Une (...)
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Précisions ministérielles sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'Education nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire.
Le député Gwendal (...)
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Un décret présidentiel indonésien est entré en vigueur afin d'interdire l'exportation de minéraux non transformés.
Le 12 janvier 2014, un décret présidentiel indonésien interdisant l'exportation de (...)
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La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
Un couple titulaire de (...)
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La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
Un couple titulaire de (...)
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Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
Un décret modifiant certaines dispositions de la Constitution du Mexique concernant l'énergie a été (...)
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Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
Un assuré (...)
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