Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant (...)
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Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de (...)
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L'irrégularité de la tenue du registre n'entraîne pas, par elle-même, la nullité du mandat du syndic dont la non affectation de l'indemnité allouée dans les opérations exceptionnelles n'affecte pas la (...)
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Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.
M. X. est décédé en mai 2000, en léguant, par testament de 1997, différentes sommes (...)
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L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
Un immeuble, propriété indivise des de cujus et de la société A. est occupé par Mme X., une des héritières qui (...)
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Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans (...)
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