Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.
Une femme est décédée sans postérité en laissant pour lui succéder (...)
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Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
Une femme admise en milieu chirurgical pour une (...)
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La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
Un couple divorce et la résidence de leur fille est fixée en (...)
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Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
Une bailleresse a consenti un bail à (...)
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La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par (...)
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Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
Une femme rédige une reconnaissance de dette au profit de (...)
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Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
Dans une (...)
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