Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du (...)
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Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt (...)
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Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
Des propriétaires d’appartements, (...)
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Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
Le sénateur Jean Louis Masson constate que (...)
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La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
Un homme (...)
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Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.
La direction générale de (...)
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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
En l’espèce, la (...)
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